Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées
Article 17
Versions de la disposition
17. Le secrétaire du Bureau publie un avis annonçant le début de l’audience dans un journal régional distribué dans la région concernée ou, à défaut, dans la région la plus rapprochée de l’aire protégée projetée.
La publication de cet avis n’est pas nécessaire si le début de l’audience a été annoncé dans l’avis prévu à l’article 8.
